Politique de remboursement et de résiliation

Cette politique s’applique aux achats auprès de LingoWp, exploité par Mohamed Amine SAYAGH. Elle complète les Conditions générales d’utilisation et de vente et ne limite pas les droits légaux impératifs.

1. Remboursements commerciaux

Achat	Politique
Premier achat d’un abonnement mensuel ou annuel	Remboursement intégral demandé dans les 14 jours calendaires suivant le premier achat
Renouvellement d’abonnement	Généralement non remboursable, sauf obligation légale ou accord particulier
Pack de mots supplémentaires	Remboursement intégral demandé dans les 14 jours calendaires suivant l’achat, à condition qu’aucun mot de ce pack n’ait été utilisé

Aucun seuil d’utilisation de mots ne s’applique à l’offre de remboursement du premier abonnement. Des droits légaux peuvent aussi s’appliquer aux renouvellements ou aux packs utilisés. Le quota mensuel inutilisé n’est pas reporté et ne crée pas, à lui seul, un droit à un remboursement partiel. Les paiements effectués directement auprès de votre fournisseur BYOK sont distincts et ne sont pas remboursés par LingoWp.

2. Demander un remboursement ou exercer une rétractation

Écrivez à contact@masayagh.com en identifiant l’achat et l’email du compte acheteur. Indiquez la date d’achat et, si disponible, une référence de transaction ou d’abonnement. Aucun motif n’est exigé pour l’offre du premier abonnement ou une rétractation légale. N’envoyez pas de mot de passe, de clé API ou de coordonnées complètes de carte bancaire.

Vous pouvez également envoyer une déclaration claire de rétractation par courrier à Mohamed Amine SAYAGH, 1 rue Abou Bakker El Wahrani, esc. B, étg. 3, appt. 17, La Villette H M, Casablanca, Maroc, ou utiliser tout autre moyen permis par la loi applicable. Il n’existe actuellement aucun formulaire dédié de rétractation en ligne.

Les remboursements éligibles sont effectués sur le moyen de paiement initial, sauf accord sur un autre moyen licite, sans retard injustifié et dans le délai légal applicable. Le délai de traitement propre au prestataire de paiement ne prolonge pas notre délai pour émettre le remboursement.

Un remboursement annule l’achat concerné et les droits restants correspondants. Il ne supprime pas les traductions déjà enregistrées dans WordPress. Nous expliquerons l’ajustement associé de l’abonnement ou du solde.

3. Arrêter le renouvellement de l’abonnement

1. Ouvrez la page de facturation LingoWp.
2. Sélectionnez « Cancel subscription » (« Résilier l’abonnement »).
3. Confirmez et vérifiez l’état de l’abonnement ainsi que sa date de fin d’accès payé.

La résiliation arrête les renouvellements futurs ; l’accès continue jusqu’à la fin de la période payée en cours. Les abonnés annuels conservent les périodes de quotas mensuels restantes jusqu’à la fin de l’année payée. Si la résiliation échoue ou si la page est indisponible, écrivez rapidement à contact@masayagh.com.

Résilier un abonnement est distinct d’une demande de remboursement, d’une rétractation d’achat et d’une demande de suppression de données personnelles. Désactiver ou désinstaller l’extension ne résilie pas l’abonnement.

4. Soldes de mots et traductions enregistrées

Les changements de formule prennent effet à la prochaine date de facturation confirmée. Les formules annuelles changent à la prochaine échéance annuelle, pas lors d’un renouvellement du quota mensuel.

Les mots mensuels inutilisés expirent à la fin de leur période de quota. Les mots achetés n’expirent pas, mais leur utilisation nécessite un accès payant au service hébergé. Ils restent sur le compte après la fin de cet accès, pour être utilisés si l’accès payant reprend.

La résiliation n’efface pas les traductions WordPress existantes. La désinstallation de l’extension depuis WordPress efface ses données locales de traduction et ses réglages. Conservez une sauvegarde WordPress si vous pouvez en avoir besoin ultérieurement.

5. Droits légaux des consommateurs

La politique commerciale ci-dessus s’ajoute aux droits relatifs à la rétractation, à l’absence de fourniture, aux services défectueux ou non conformes et aux paiements non autorisés. Une offre de 14 jours ne constitue pas une limite universelle aux recours des consommateurs.

Lorsque les règles européennes de rétractation s’appliquent, un contrat de service bénéficie généralement d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion. L’absence d’informations obligatoires peut prolonger ce délai. Le début d’exécution ne supprime pas automatiquement ce droit : toute exception ou facturation proportionnelle nécessite les conditions prévues par la loi. Ces conditions ne recueillent pas de renonciation. Consultez les informations européennes sur la vente à distance.

La loi marocaine sur la vente à distance prévoit généralement sept jours pour se rétracter d’un contrat de service, sous réserve d’exceptions, portés à trente jours en l’absence de confirmation écrite obligatoire. Notre offre relative au premier abonnement accorde quatorze jours malgré ce délai ordinaire plus court. Consultez la loi 31-08, articles 36 à 38.

Nous examinons les demandes légales selon les règles applicables à l’achat, et non uniquement selon l’utilisation des mots ou le caractère renouvelé du paiement.

Les clients peuvent utiliser le formulaire facultatif ci-dessous ou toute autre déclaration claire admise par la loi. Les champs client sont à compléter par la personne exerçant la rétractation.

À : Mohamed Amine SAYAGH, 1 rue Abou Bakker El Wahrani, esc. B, étg. 3, appt. 17, La Villette H M, Casablanca, Maroc ; contact@masayagh.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Email du compte et référence d’achat, si disponibles :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :